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Depuis la loi du 11/02/2005 qui a pris en compte les handicaps résultant de troubles psychiques, la réinsertion de ces personnes devient une alternative durable.

Le service logement a pour mission « de proposer un logement à des personnes atteintes de troubles psychiques, pris en charge par les équipes de secteur rattachées au Centre Hospitalier de Dieppe. L’action de « La Sonnante » s’inscrit dans un projet de soins : elle est complémentaire de la prise en charge thérapeutique. Elle s'adresse plus particulièrement aux personnes en phase de stabilisation capables de développer des habiletés sociales.

Les missions de l'association :

  • Favoriser les initiatives de réinsertion par le logement,
  • L’association La Sonnante recherche des logements afin de loger avec des contrats de sous location, des personnes souffrant de troubles psychiques. Les personnes hébergées ont besoin d’un suivi médical spécialisé plus ou moins intense suivant leur pathologie. Certaines ont besoin aussi d’activités organisées par les services médicaux afin de favoriser l’insertion, la stabilité et le maintien dans le logement,
  • Assurer, dès que la situation s’avère stable durablement, la sortie du dispositif vers un contrat de location de droit commun au profit de la personne.

Dans le cadre d’un contrat de soins, la personne est partie prenante de son projet et de sa prise en charge, définie avec les soignants qui assurent son suivi.

Chaque personne admise dans les logements gérés par les référents logements de l’association La Sonnante peut avoir un statut de sous locataire conformément à :

  • la loi du 7/03/1804 n°1717 du code civil de l’article L442-8-1 du code de la construction.

Pour cela, l’association La Sonnante œuvre dans l’esprit de favoriser l’insertion dans le logement en soutenant l'usager dans l'apprentissage du rôle de « locataire » ayant des droits et des devoirs. Le bien-être, le maintien dans le logement voire l’accession au statut de locataire de droit commun, sont le fondement. Il n’y a pas de liste d’attente pour les demandes de logements individuels. Les demandeurs se voient attribués un logement dès que celui-ci est trouvé, disponible et qu’il l’a accepté.



En partenariat avec les bailleurs sociaux, l’association La Sonnante peut proposer des baux glissants, outil qui permet un accompagnement du sous locataire durant un an, renouvelable par tacite reconduction après avis favorable de la commission de l’association La Sonnante. Cette durée ne peut excéder quatre renouvellements soit quatre années. Au terme de cette période, si le bénéficiaire respecte bien les droits du locataire (bon investissement du logement, jouissance paisible des locaux, paiement des loyers), si celui-ci est stabilisé au niveau de sa pathologie et si son autonomie est suffisante, le bail peut alors « glisser » au nom de la personne qui devient locataire en titre du logement.

Si l’autonomie du sous locataire n’est pas atteinte alors un projet à long terme est à définir avec la commission de l’association. 

La sous location « La Sonnante » comprend :

-les frais de location,

-les charges locatives (EDF, chauffage, eau),

-l’assurance habitation,

-les travaux,

-les frais de fonctionnement et la cotisation annuelle.

Procédure d'admission

Un dossier complet comprenant :

  • Une demande écrite du candidat au logement
  • Un projet de soin précisant, dans le cadre de l'engagement de suivi du patient, les prises en charge prévues en ambulatoire et les référents médicaux et paramédicaux
  • Une évaluation sociale précisant la faisabilité financière du projet
  • Une grille d'évaluation de l'autonomie
  • L’aval du Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs (si mesure de protection)

Procédure d'admission

  1. Le demandeur est reçu pour un ou plusieurs entretiens par les membres responsables des logements de l'Association
  2. Le dossier est présenté à la commission d’admission de l’association qui statue. 
  3. Le contrat de sous location est signé par le sous locataire et le Président de l’Association.
  4. Après acceptation l’association « La Sonnante » assure la mise en œuvre du contrat d’hébergement.

Le Service Logement :

- rédige les baux de sous-location

- propose un accompagnement humain

- effectue les états des lieux d'entrée et de sortie

- ouvre les compteurs d'énergie et d'eau

- veille à l'ouverture des droits en matière d'aide au logement

- veille au maintien adapté dans les lieux par le biais de visites à domicile régulières



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